 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...l'assemblée générale. 7. Les héritiers ou cn'anciers d'un actionnaire nu peuvent, sous, quelqyiç texte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés .sur les biens et valeurs, la société, en demander le parlage-ou la licitation, ni s'immiscer eu une manitVe dans son administration.... | |
 | France - Law - 1860 - 1186 pages
...même personne. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne peuvent , sous quelque prétexte (pi ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de là société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. . ; TITRE III. CONSEIL D'ADMINISTRATION.... | |
 | France - Law - 1854 - 1420 pages
...propriétaire pour une action. léritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prée ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de .6, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune dans son administration. ûvent,... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...même personne. 17. Los héritiers ou créanciers des actionnaires ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit , provoquer l'apposition des scellés...s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits , s'en rapporter aux inventaires sociaux eL aux délibérations... | |
 | France - Law - 1841 - 972 pages
...même personne. 17. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne pourront, sons quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur...s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...actionnaires ne pourront, sous quelque prétexte qne ce soit , provoquer l'apposition^ des snllissnr les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations... | |
 | Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...compagnies industrielles- en général interdisent aux héritiers ou créanciers de porteurs d'actions de provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni de s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ceux-ci doivent, pour l'exercice de leurs... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...même personne. — Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur...en aucune manière dans son administration. — Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires de la société et aux délibérations... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...comme se portant forts de M. Drouillard , ceux-ci mettent entièrement la société en leur lieu et sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administrât ion. Ils doivent , pour l'exercice de leurs droits , s'en rapporter aux inventaires sociaux... | |
 | Dendre Valley Railway and Canal Company - 1846 - 160 pages
...pourront, sous quelque prétexte que ce soit , provoquer l'apposition des scellés sur les biens et les valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration; ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventai res sociaux et aux délibérations... | |
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Société, en demander le partage ou la licilation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. 
