 | Belgium - Law - 1860 - 792 pages
...de la société. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur...de la société, ni s'immiscer en aucune manière daos son administration. Il» devront, pour l'exercice de leurs droits , s'en rapporter aux inventaires... | |
 | Belgium - Law - 1862 - 596 pages
...des stalnls. Art. 18. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la (¡citation . ni s'immiscer m aucune manière dans son administration... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 802 pages
...pourront, sous quelque prétexte que ce soil, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et les valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils devront, pour l'exercice de leurs droits, se rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...de la société. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne pourront, sous quelque prétexle que ce soit , provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de lu société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils devront, pour l'exercice... | |
 | Réunion - 1863 - 454 pages
...générale. Art, П. Les héritiers ou créanciers d'uo ac156 tionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la limitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...la société. — Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur...s'immiscer en aucune manière dans son administration. Us doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations... | |
 | France - Law - 1865 - 1340 pages
...la société. • Les héritiers ou ayants cause des actionnaires ne peuvent, sous quelque prêtait •que ce soit , provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la soci • ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. • Ils doivent, pour la conservation... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...société. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne pourront, sous quelque prétexte que ce suit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens...la société, ni s'immiscer en aucune manière dans sun administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux... | |
 | Algeria - Law - 1867 - 1024 pages
...l'assemblée générale. 19. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitalion, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.... | |
 | Paul Panon baron Des Bassayns de Richemont - 1867 - 442 pages
...action. Art. l6. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.... | |
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Société, en demander le partage ou la licilation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. 
