 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'un des intéressés ne lie, point les autres intéressés, et ne peut être opposée par eux. 2052. Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur »le tlroit, ni pour cause de lésion. 2o53.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés , et ne peut être opposé« par eux. ao5i. Les transactions ont , entre les parties , l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. — Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit y ni pour cause de lésion. 2053.... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...contrats pouvaient contenir de féo,xlal ; que les transactions ont , entre les parties , l'antorit^ ( de la chose jugée en dernier ressort ; qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit; qu'ainsi , en •; 'refusant à l'acte du q flor. an i5 le Ça ni ctère et l'effet... | |
 | Law - 1825 - 780 pages
...avait pnr-là dégage cette renie de tout ce que les anciens contrats pouvaient contenir de féodal; que les transactions ont , entre les parties , l'autorité...; qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit; qu'ainsi , on refusant il Tarte du 9 floréal an i3 le caractère et l'effet d'une... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...l'un des intéressés, ne lie point les autres intéressés , et ne peut être opposée par eux. VIII. Les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. IX. Néanmoins... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...esse certd ratione placait; et l'art. 2o52 du Code civil porte également que « les transaction) » ont , entre les parties , l'autorité de la chose » jugée en dernier ressort » . Donc les parties qui veulent transiger par le ministère de fondés de procuration , ne peuvent... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...intéressés ne lie « point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux. » loi» Art. 9. « Les transactions ont entre les parties l'autorité «..de la chose jugée en dernier ressort. « Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de « droit ni pour cause de lésion. » «53... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...mêuie sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit; » Que , d'après l'art. 2o52 du même Code, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'il résulte de là que l'action que les intimes exercent aujourd'hui, «st irrévocablement éteinte... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...contraire, de tout ce que les anciens contrats pouvaient contenir de féodal ; •n Considérant enfin que les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée , et ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit; et qu'un avis du conseil d'état, des... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...constatés par 1111 récépissé du mineur devenu majeur, dix jours au moins avant le traité. 704. Les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; elles ne peuvent être attdquécs pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. Cependant,... | |
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Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. — Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion . 2053. 
