 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...»Conclusionsaurejetdu pourvoi, etc.» La Cour : attendu , qu'aux termes de l'art. 2052 du Code civil , les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, et qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ou pour cause de lésion ; que... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...pourront, suivant le* circonstances, suspendre l'exécution du jugement. TRANSACTION. C. Civ. 2032. 2036. La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...intéressés ne lie point les autres intéressés, et ne peut Être opposée par eux. C. 1165. *Oo». oursuites tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à fins C. 1350 3°, 1351, 2048, 2056. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour... | |
 | William Burge - Bail - 1847 - 626 pages
...transactum sit " (g). (e) Vinn. de Trans. c. 8. (/) Ibid. The Code Civil adopts the same principles. " Les transactions ont, entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort " (h). " Néanmoins une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne ou... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 516 pages
...dispensait le compte de tout autre soutien (-). Les transactions, porte l'article 20152 du Code civil, ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Or , si le gouvernement avait obtenu par jugement en dernier ressort ce que lui a donné la transaction... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 482 pages
...dissolue et scandaleuse cumulativement avec le fond , bien que ce soit un moyen exceptionnel. Art. t:iri!. Les transactions ont , entre les parties , l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit , ni pour cause de lésion. Art. 1535.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...l'un des intéressés, ne lie soi ni les autres intéressés, et ne peut être opposée pareux. 2052. Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. 2053. Néanmoins,... | |
 | C. Demolombe - 1860 - 664 pages
...judiciaires, qui ne font que mettre fin à l'indivision (supra, n° 425). . Or, aux termes de l'article 2052, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort; et précisément la conséquence que ce même article en déduit, c'est qu'elles ne peuvent pas être... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...Contrat de Vente (*), part. 2, d). 2, art. 4, § 2. (') V. art. 2052, 2' alinéa, C. civ. Art. 2052 : « Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. — Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. » (s)... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...point les autres intéressés, et ne peut être opposée par eux. — C. civ., 955,1451. Art. 1818. Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. — C. civ., 1135-3°, 1136, 1814, 1822. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit,... | |
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Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. — Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion . 2053. 
