 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. (Constitution de l'an 8, art. 77.) Un gardien ou geôlier t du débiteur, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou UD jugement. (Art. 78.) Tout gardien... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...en soit laissé copie. (Ibid., art. 77.) Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucuue perso'nne, qu'après avoir transcrit sur son registre...dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. (Art. 78.) Tout gardien... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...à la personne ar- . rôtée , et qu'il lui en soit laisse' copia. LXXVIII. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après...dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise-de-corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement. LXXIX. Tout gardien... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...notifié Ji la personne arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou -détenir aucune personne qu'après...dans les formes prescrites par l'article précédent , ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement. 79. Tout gardien... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation ; que cet acte doit être un mandat donné dans les formes prescrites par l'article précédent , ou une ordonnance de prise de corps , ou un décret d'accusation , ou nu jugement. Voyez Arrestation.... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...pouvoir ; 3°. qu'il soit notifié à la personne arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. 1038. Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou détenir...dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement. détention , toutes... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...ou geolier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur sou régistre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être...dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. 79- Tout gardien ou... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
...Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou détemr aucune personne qu'après avoir transcrit sur sou registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte...soit désigné le plus clairement qu'il sera possible f enfin qu'il contienne l'énonCiation du fait pour lequel il est décerné , et la citation de.la... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui oi'donne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné...dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. — C. 3 sept. 1791,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1821 - 458 pages
...pouvoir ; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou détenir...dans les formes prescrites par l'article précédent , ou une ordonnance de prise de corps , ou un décret d'accusation , ou un jugement. 79. Tout gardien... | |
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... qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation... 
