 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 480 pages
...arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou déteni r aucune personne qu'après avoir transcrit sur son...dans les formes prescrites par l'article précédent , ou une ordonnance de prise de corps , ou un décret d'accusation , ou un jugement. 79. Tout gardien... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...ordre émané d'une autorité publique. 78. Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou détenir ancune personne qu'après avoir transcrit sur son registre...dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. 77. Pour que l'acte... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...pouvoir; 5° qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geolier ne peut recevoir ou détenir...dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement. 79. Tout gardien... | |
 | comte Joseph-Léopold-Sigisbert Hugo - France - 1823 - 510 pages
...notifié à la personne arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. 129, Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne, qu'après...dans les .formes prescrites par l'article précédent , ou une ordonnance 4e prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. 15o. Tout gardien... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 760 pages
...soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après...dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps» ou un décret d'accusation, ou un jugement. 79. Tout gardien... | |
 | Isambert (M., François André) - International law - 1823 - 476 pages
...ce pouvoir; 3.° qu'il soit notifié à la personne arrêtée , et qu'il lui en soit laissé copie. cet acte doit être un mandat donné dans les formes prescrites par l'article précédent , ou une ordonnance de prise de corps , ou un décret d'accusation , ou un jugement. 130. Tout gardien... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...en soit laissé copie. lia Constitution de l'an vin. Administration, etc. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après...dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. 81. Tous ceux qui,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit >ur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation. Cet...dans les formes prescrites par l'article précédent , ou une ordonnance de prise de corp* , ou un décret d'accusation , o* un jugement. « 79. Tout gardien... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...arrêtée et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou retenir libérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques sur ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement. 79. Tout gardien ou... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 520 pages
...soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après...dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation , ou un jugement. 79. Tout gardien... | |
| |
... qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. 78. Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation... 
