 | Louis Bastiné - 1878 - 438 pages
...plusieurs défendeurs, en vertu d'un même titre, la somme totale réclamée fixe la compétence et fe ressort, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme. Cet article tranche une controverse qui avait donné lieu à la loi du 27 mars 1853, interprétative... | |
 | Louis Bastiné - Notaries - 1883 - 1054 pages
...un ou plusieurs demandeurs* agissent contre un ou plusieurs défendeurs, en vertu d'un même titre, la somme totale réclamée fixe la compétence et...égard à la part de chacun d'eux dans cette somme. Cet article tranche une controverse qui avait donné lieu à la loi du 27 mars 1853, interprétative... | |
 | Lucien Jamar - 1883 - 584 pages
...institués par le même testament, c'est la somme totale exigée qui fixe pour tous les défendeurs la compétence et le ressort, sans égard à la part de chacun d'eux dans les droite réclamés. — Gand, 4 janvier 1877. Pas. 1877. II. 192. BJ 1877. 185. 572. — Sous l'empire... | |
 | Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...agissent contre un ou plusieurs défendeurs, en vertu d'un même titre, la somme totale réclamée fixera la compétence et le ressort, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme. 26. Dans les contestations sur la validité ou la résiliation d'un bail, on déterminera la valeur... | |
 | Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 336 pages
...agissent contre un ou plusieurs défendeurs, en vertu d'un même titre, la somme totale réclamée fixera la compétence et le ressort, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme. ARTICLE 37. Les demandes reconventionnelles n'exerceront, en ce qui touche la compétence et le ressort,... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...agissent contre un ou plusieurs défendeurs, en vertu d'un même titre, la somme totale réclamée fixera la compétence et le ressort, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme. ART. 29. Les fonds publics et autres valeurs cotées seront évalués au jour de la demande, en prenant... | |
 | Germany - Civil procedure - 1887 - 470 pages
...agissent contre un ou plusieurs défendeurs, en vertu d'un même titre, la somme totale réclamée fixera la compétence et le ressort, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme.» (*) En France, on sépare aussi la demande principale et la demande reconveutionnelle pour déterminer... | |
 | Law reports, digests, etc - 1894 - 758 pages
...loi du 25 mars 1876, lorsqu'un demandeur agit contre plusieurs défendeurs en vertu d'un même titre, la somme totale réclamée fixe la compétence et...devant la Cour les appelants ont réduit leurs griefs d'une somme n'atteignant plus celle de 2,500 francs; Que les appelants ne sauraient être complètement... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...agissent contre un ou plusieurs défendeurs, en vertu d'un même titre, la somme totale réclamée fixera la compétence et le ressort, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme. Art. 29. Les fonds publics et autres valeurs cotées seront évalués au jour de la demande, en prenant... | |
 | Congo Free State, Octave Louwers - Justice, Administration of - 1907 - 528 pages
...agissent contre un ou plusieurs défendeurs en vertu d'un même titre, la somme totale réclamée fixera la compétence et le ressort, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme. 18. Dans les contestations sur la validité ou la résiliation d'un bail, on déterminera la valeur... | |
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Lorsqu'un ou plusieurs demandeurs agissent contre un ou plusieurs défendeurs, en vertu d'un même titre, la somme totale réclamée fixera la compétence et le ressort, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme. 