Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat ...Bruylant-Christophe, 1878 |
Common terms and phrases
25 mars 27 décembre ab intestat acte amendes août applicable article avril cadastre Cass caution cembre charge Charleroi code civil communauté cour de cassation créances hypothécaires d'après d'enregistrement DALLOZ débiteur Déc Décision belge déclaration de succession défunt délai déterminer disposition doit doivent domicile donataire donateur donation entre-vifs époux établi évaluées exigible expertise experts exploit d'huissier fidéicommis fisc grevé héritiers ou légataires hypothèque immeubles situés intestat jour du décès Journal jugement du tribunal juillet juin l'actif l'administration l'amende l'article 11 l'époux l'expertise l'hérédité l'héritier l'hypothèque l'impôt l'usufruit légale légataires universels legs ligne directe liquidation loi du 27 mars meubles Mode d'évaluer mutation en ligne mutation par décès notariat nue propriété parents passible payement perception peuvent pleine propriété prescription preuve procédure quotité receveur recueille renonciation rentes viagères RESTEAU restitution revenu cadastral royaume RUTGEERTS situés en Belgique terres vaines testament testamentaire Théorie tiers tion transmission usufruit valeur vénale
Popular passages
Page 235 - Celle des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent; Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands; Celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves; et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage; Celle des domestiques qui se louent à l'année, pour le paiement de leur salaire, Se prescrivent par un an.
Page 95 - L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquèt ; sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie .pour cette acquisition.
Page 390 - L'exécution de la contrainte ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable, et motivée, avec assignation, à jour fixe, devant le tribunal civil du département.
Page 36 - ... donation ; et, en cas que le donateur par contrat de mariage se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens...
Page 155 - ... soumis à la contribution foncière qu'à raison du terrain qu'ils enlèvent à la culture, évalué sur le pied des meilleures terres labourables de la commune.
Page 131 - La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. Il en est de même, 1° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers; 2°...
Page 389 - Le droit de succession, celui de mutation et les amendes doivent être acquittés, ainsi qu'ils sont liquidés par le préposé en vertu de la loi et conformément à la déclaration. Il ne peut être fait aucune modération ou restitution des droits, si ce n'est dans le cas où la loi aurait été mal appliquée.
Page 138 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 131 - Il en est de même, 1° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers; 2° De la renonciation qu'il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation.
Page 390 - Les tribunaux accorderont soit aux parties, soit aux préposés de la régie qui suivront les instances, le délai qu'ils leur demanderont pour produire leurs défenses : il ne pourra néanmoins être de plus de trois décades.