 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...en matière forestière. En voici les termes : « Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété...autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte, statuera sur l'incident , en se conformant aux règles suivantes : « L'exception préjudicielle ne... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...M. Legraverend, 1. 1 , p. 6oo et 6o1. Art. 182. Si , dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété...autre droit réel, le tribunal, saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes. L'exception préjudicielle ne sera... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...indivisible et commun aux autres prévenus. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété...autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur Fincident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...indivisible et commun aux autre» prévenus. l8l. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété...autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux régies suivantes : L'exception préjudicielle ne sera... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...forestier, lequel est ainsi conçu : Art. 182. « Si, dans une instance en réparation » de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un » droit de...autre droit réel , le Tribunal » saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se con» formant aux règles suivantes: ч L'exception préjudicielle ne... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...indivisible et commun aux autres prévenus. ART. 5g. Si, dans une instance en réparation de délits , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...procès-verbaux, ou en cas d'insuffisance de ces actes. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété...autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : 5ao Cf Poursuites en réparation de... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...quelques points. « Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, dispose l'art. 182, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : » L'exception préjudicielle ne sera... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...indivisible et commun aux autres prévenus (i ). 182. Si , dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété...autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident , en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...indivisible et commun aux autres prévenus. 182. Si , dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété...autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes: — L'exception préjudicielle ne sera... | |
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Si , dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... 
