 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...forestière. III. Renvoi à fins civiles. ART. 182. — Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété...autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...indivisible et commun aux autres prévenus. Art. 142. — Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété...autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera... | |
 | Auguste Delbeke, Hector Mavaut - Rivers - 1894 - 192 pages
...des avant-bords destinés aux usages publics >. (1) L'art. 30 de la loi du 7 mai 1877 porte : « Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...cour de cassation, en date du 5 novembre 1813: « Si dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété...autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : « L'exception préjudicielle ne sera... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...indivisible et commun aux autres prévenus. Art. 169. — Si, dans une Instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété...autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...contraint au remboursement de la dépense, sur simple état. dresserai' le collège échevinal. 26. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : l'exception préjudicielle ne sera... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...les huissiers près les justices de paix. ART. 160 Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété...autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...indivisible et commun aux autres prévenus. Art. 182. — Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété...autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...inspiré de ces principes. Cet article porte :-e Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété...autre droit réel, le tribunal, saisi de la plainte, statuera sur l'incident en se conformant aux réglée suivantes. — L'exception préjudicielle ne... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...application 1. « Si, dans une instance en réparation de délit ou de contravention, le prévenu excipc d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera... | |
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Si , dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle... 
