 | Francia - 1806 - 548 pages
...celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant s-on titre , sans pouvoir faire, ni datas le fonds qui doit la servitude , ni dans le fonds...de changement qui aggrave la condition du premier. SECTION IV. Comment les Servitudes s'éteignent. 703. Les servitudes cessent lorsque les choses se... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...prescript. , p. 28o et 290. ART. 7o2. « De son côté , celui qui a un droit » de servitude ne peut en user que suivant son » titre , sans pouvoir faire...changement qui aggrave la condition du » premier. » On cite pour exemple le droit de stillicide ; celui auquel il est dû peut bien élever son toit... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude , ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni...dans le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrava la condition du premier. SECTION IV. Comment les Servitudes s'éteignent. yo3. Les servitudes... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...user «jne suivant sou titre , sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude , ni dafts le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrave la condition du premier. SECTION IV. Comment les Servitudes s'éteignent. .Article 7°3- Les servitudes 'cessent lorsque les... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...un droit de servitude, jie peut eu user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fqnds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggraye la couditioq du premier. SECTION IV. Comment let Servitudes s'éteignent, 4>en , f л nu fr... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...réglemens ou usages locaux, et dans tous les cas de la manière la moins onéreuse. Il ne peut faire dans le fonds qui doit la servitude , ni dans le fonds...de changement qui aggrave la condition du premier. 19. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire , qui tende à en diminuer... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...de l'exercer sur le même endroit. Le propriétaire du fonds qui a un droit de servitude, ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire , ni...de changement qui aggrave la condition du premier. De son côté . Je propriétaire du fonds par lequel la servitude est due, ne peut rien faire qui tende... | |
 | Administrative law - 1834 - 642 pages
...Attendu, en 'droit, que celui quia un droit de servitude nç peut en user que suivant sou litre, saus pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude,...de changement qui aggrave la condition du premier ( art. 702 du C. civ. ) ; ', ;»•. • • Et attendu qu'il, a été reconnu, en fait, par l'arrêt... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...de l'autre, aux termes de l'art. 702 du même Code , « Celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre , sans pouvoir faire, ni...à qui elle est due, de changement qui aggrave la position du premier. » Tous ces principes ont été méconnus. En effet , si l'on considère l'affectation... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...d^st-ÎKitioB ¿4 703. De son côte, celui qui a on droit de servitude ne pent en user que suivant son tilrt, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude...de changement qui aggrave la condition du premier Ñ j,. SECTION iv. — Comment les Seri'itndc* s'éteignent. ~o3. Les servitudes cessent lorsque les... | |
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De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. 
