 | 1908 - 560 pages
...celui-ci ne pourrait pas le refuser, 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude, ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni...de changement qui aggrave la condition du premier. SECTION IV. Comment les Servitudes s'éteignent. 703. Les servitudes cessent lorsque les choses se... | |
 | Law - 1913 - 588 pages
...en user que suivant son titre, sans pouvoir faire dans le fonds qui doit la servitude ni dans celui à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. Duranlon Vol. 5 No. 432. ''Si celui qui a fait la cession n'a cédé que le droit de passage, et non... | |
 | Law - 1913 - 594 pages
...en user que suivant sou titre, sans pouvoir faire dans le fonds qui doit la servitude ni dans celui à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. Duranton Vol. 5 No. 432. "Si celui qui a fait la cession n'a cédé que le droit de passage, et non... | |
 | Law - 1834 - 864 pages
...fonds Gérard était seul propriétaire des eaux et du canal dont s'agit, propriété Ч 11 ' doit ' a servitude , ni dans le fonds à qui elle est due, de changement ('•*)Cotte décision a la plus grande portée, malgré la précaution si judiсичв», inutreavis,... | |
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De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. 
