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" Département, pour donner une décision, aussi à peine de nullité. Les Directoires de District et de Département statueront sur le Mémoire dans le mois , à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces justificatives, au Secrétariat du... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 49
by France - 1834
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 33

France assemblée nat - 1789
...mois, à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces justificatives, au Secrétariat du District , dont le Secrétaire Donnera son récépissé,...l'enregistrement du Mémoire interrompront la prescription ; et dans le cas où les Corps administratifs n'auroient pas statué à l'expiration du délai ci-dessus,...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...mois , à compter du jour qu'il aura été remis, avec les- pièces justificatives, au secrétariat au district, dont le secrétaire donnera son récépissé...mention sur le, registre qu'il tiendra à cet effet. .,.,..' .. ,r. . , . XVIII. « Les frais qui s.erorit légitimement faks par les directoires de département...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 16

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...mois à compter du jour qu'il aura été remis , avec les pieces justificatives , au secrétariat du district , dont le secrétaire donnera son récépissé...l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription ; et dans le cas où les corps administratifs n'auroient pas statué à l'expiration du délai ci-dessus...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 17

France - 1790 - 706 pages
...moîg à compter du jour qu'il aura été remis , avec les pièces justificatives , au secrétariat du District, dont le Secrétaire donnera son récépissé , et dont il fera mention s\ir .le registre qu'il tiendra à cet effet : la remise et l'enregistrement du mémoire interrompront...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 34

France assemblée nat - 1790
...dont le Secrétaire donnera son récépissé , o dont il fera mention sur le registre qu'il tien dra à cet effet : la remise et l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription ; et dans le cas où les Corps administratifs n'auroient pas Statué à l'expiration du délai ci-dessus...
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Lois, et actes du gouvernement ... août 1789 [au 18 prairial an II].: avril ...

France - 1807 - 528 pages
...ensuite, sur son avis, le directoire de département , statueront sur les réclamations portées esdits mémoires et pièces, dans le mois , à compter du...l'enregistrement du mémoire interrompront . la prescription. XV. En cas de réclamation contre la décision du directoire du département, ladite réclamation sera...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...niois à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces justificatives, au secrétariat du district, dont le secrétaire donnera son récépissé,...effet ; la remise et l'enregistrement du mémoire interrompent la prescription ; et dans le cas on les corps administratifs n'auraient pas statué à...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...les pif'ces justificatives, au secrétariat du district, dont le secrétaire donnera nu ré épi<sé et dont il fera mention sur le registre qu'il tiendra à cet eflcl. La remise et l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription ; et, dans le cas où...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 3

Jacques Joseph Baudrillart - 1824 - 664 pages
...compter du jour qu'il aura été remis, » avec les pièces justificatives , au «ecrétariat du » district , dont le secrétaire donnera son récépissé..., » et dont il fera mention sur le registre qu'il tien» dra à cet effet. La -remise et l'enregistrement du » mémoire interrompront la prescription...
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Manuel de l'émigré: ou, Choix de lois, décrets, ordonnances, sénatus ...

Joseph Allier, A. Cerclet - France - 1825 - 299 pages
...pièces, dans le mois, à'compter du jour qu'ils auront été remis au secrétariat du directoire \le district, dont le secrétaire donnera son récépissé,...registre qu'il tiendra à cet effet : la remise et l'enregistcement du mémoire interrompront la prescription. 15. En cas de réclamation contre la décision...
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