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" Département, pour donner une décision, aussi à peine de nullité. Les Directoires de District et de Département statueront sur le Mémoire dans le mois , à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces justificatives, au Secrétariat du... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 49
by France - 1834
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Cours de compétence et de procédure en matière civile, Volumes 1-2

Aimé Rodière - 1875 - 1134 pages
...secrétariat du district, dont le secrétaire donnera un récépissé et dont il fera mention sur un registre qu'il tiendra à cet effet. — La remise...l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription, et dans le cas où les corps administratifs n'auraient pas statué à l'expiration du délai ci-dessus,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 860 pages
...mois à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces justificatives, au secrétariat du district dont le secrétaire donnera son récépissé,...l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription; et, dans le cas où les corps administratifs n'auraient pas statué à l'expiration du délai ciilessue,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 20

France - 1885 - 810 pages
...mois à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces justificatives, au secrétariat du district dont le secrétaire donnera son récépissé,...l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription ; et, dans le cas où les corps administratifs n'auraient pas statué ù l'expiration du délai ciilessua,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1906 - 902 pages
...qu'ils auront été remis au secrétariat du directoire de district, dont le secrétaire donnera eon récépissé, et dont il fera mention sur le registre...l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription. Art. 15. « En cas de réclamation contre la décision du directoire du département, ladite réclamation...
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Les tribunaux civils de Paris pendant la Révolution (1791-1800 ..., Volume 2

Aristide Douarche - France - 1907 - 992 pages
...mois, à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces justificatives, au secrétariat du district, dont le secrétaire donnera son récépissé,...l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription ; et clans le cas où les Corps administratifs n'auraient pas statué à l'expiration du délai ci-dessus,...
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Recueil des textes législatifs et administratifs concernant les ..., Volume 1

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...mois à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces justificatives, au secrétariat du district , dont le secrétaire donnera son récépissé...l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription; et, dans le cas où les corps administratifs n'auraient pas statué h l'expiration du délai ci-dessus,...
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Recueil des textes législatifs et administratifs concernant les ..., Volume 1

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 472 pages
...mois à compter du jour qu'il aura été remis, avec les pièces justificatives, au secrétariat du district , dont le secrétaire donnera son récépissé...l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription; et, dans le cas ouïes corps administratifs n'auraient pas statué à l'expiration du délai ci-dessus,...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1831 - 750 pages
...aura été remis, avec les pièces justificatives, au secrétariat du district, dont le secre^lire donnera son récépissé, et dont il fera mention sur le registre qu'il tiendra à cet effet. La tvnrise et l'enregistrement du mémoire iiiterrom/tivni ¡a prescription ; et dans le cas où les corps...
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Traité des référés tant en matière civile, qu'en matière de commerce

Bilhard - Forms - 1835 - 376 pages
...mois, à compter du jour qu'il aura été remis avec les pièces justificatives, au secrétariat du district, dont le secrétaire donnera son récépissé...l'enregistrement du mémoire interrompront la prescription. — Et dans le cas où les corps administratifs n'auraient pas statué à l'expiration du délai ci-dessus...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 6

France - 1790 - 776 pages
..., i compter, du jour qu'il aura .été remis , avec les pièces justificatives , an secrétariat du district, dont le secrétaire donnera son récépissé...mention sur le registre qu'il tiendra à cet effet. XVIII. « Les frais qui seront légitimement faits par les directoires de département et de district...
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