 | Law - 1859 - 914 pages
...pour violation de l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838, qui défère au juge de paix l'appréciation des dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, sans se préoccuper du caractère de ces dommages et de la circonstance qu'ils constitueraient, en... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...valeur (tue la demande puisse s'élever : 4° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits el récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagagc des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation... | |
 | 1837 - 398 pages
...Art. 4- tes juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la vj/i'iir deioo francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande...pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, toit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...ET RÉCOLTES. La loi du 24 août 1790, tit. 5, art. 10, attribue aux juges de paix la connaissance des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par les hommes, soit par les animaux, à quelque valeur que la demande puisse monter. I. Pour qu'il y ait... | |
 | 1835 - 390 pages
...provenant du fait du propriétaire , lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; ' 4°. Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par homme , soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres et haies et au curage... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; 4* Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par les hommes, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres et haies et au curage... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...Art. 4* Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de ino francs, et, a charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse...animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbrci ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servante l'irrigation des propriétés... | |
 | 1838 - 392 pages
...Art. 5. — Les jugea de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 1'., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande...l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagàge des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
....">. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande...: 1° des actions pour dommages faits aux champs, (nul et récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque râleur que la demande puisse s'élever : \° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, eoit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies , et au curage, soit... | |
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... des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... 
