 | 1849 - 768 pages
...la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quejque valeur que la demande puisse s'élever : des actions pour dommages faits aux champs, fruits...soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles qui sont relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fosses, soit des canaux... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...le tout lorsque It» location» verbales ou par écrit n'excèdent pas aunu'illenient 400 francs. * 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits...relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, solides fossés, solides canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement ,des usines,... | |
 | P. Rey - Mines and mineral resources - 1857 - 710 pages
...Les juges de paix connaissent , sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel A QUELQUE VALEUR que la demande puisse s'élever: 1° des actions pour dommages faits aux CRAMPS, FRUITS et RÉCOLTES , soit par l'homme, soit par les animaux.... » de 1838 sont généraux... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1859 - 528 pages
...jusqu'à la valeur de 100 fr. et à charge d'appel, à quelque somme que la somme puisse s'élever « des actions pour dommages faits aux champs , fruits...récoltes , soit par l'homme ', soit par les animaux ; » Attendu que cet art. 5 qui étend indéfiniment , quant à la quotité de la somme demandée ,... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...coûteuse, à des contestations qui se renouvellent fréquemment et dont l'urgence est évidente. 2° Les actions pour dommages faits aux champs, fruits et...récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...ô. Le» juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande...puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits an* champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relative* i... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1294 pages
...mai 1838, les juges de paix connaissent, a charge d'appel, quel que soit le montant de la demande, des actions pour dommages faits aux champs, fruits...récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux; que si celte disposition s'applique indistinctement à tous les cas, quels qu'ils soient, où le dommage... | |
 | Law - 1896 - 336 pages
...jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits...récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, cette disposition ne s'applique néanmoins qu'aux dommages momentanés résultant d'un quasi-délit,... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...coûteuse à des contestations qui se renouvellent fréquemment et dont l'urgence est évidente. 2° Les actions pour dommages faits aux champs, fruits et...récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et celles relatives à l'élagage des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
..., 1 1 , a charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élevcr : — 4° Hes art ions -410, l -197, 1526, 1542. 1838. La société universelle...renferme tout ce que les parties acq""11ront par le 9 l'éla?age des arbres on haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation... | |
| |
... des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... 
