 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...aussi dans celui où la compagnie fermière de l'exploitation de celte dernière ligne ne vendrait pas circuler sur les prolongements et embranchements,...s'arranger entre elles de manière que le service ne soit jamais interrompu aux points extrêmes des diverses lignes. Celle des compagnies qui sera dans... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligue, ou embranchements, les diverses compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles, de manière que... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...le cas oti une compagnie d'embranchement oit de prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté...compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles 9e manière que le service de transport no soit jamais interrompu aux points de ionction des diverses... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...concessionnaire de celle dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embrancbements, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre...transport ne soit jamais interrompu aux points de jonclion des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de la facullé de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où la compagnie concessionnaire de celle dernière ligne ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, les compagnies... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...ne voudraient pas circuler sur les prolongements ou embranchements, les compagnies seraient lennes de s'arranger entre elles de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu ans points eitrêmes des diverses lignes. Celle des compagnies qui sera dans le cas Je se servir d'un... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...dans le cas où 1ns concessionnaires de celle-ci ne voudraient pas circuler sur les prolongements ou embranchements, les compagnies seraient tenues de...elles de manière que le service de transport ne soit jama¿t interrompu aux points extrêmes des diverses lignes. Celle des compagnies qui sera dans le... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...de Paris à Lyon, n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne ; comme aussi dans celui où la Compagnie concessionnaire de cette dernière...de transport ne soit jamais Interrompu aux points extrêmes des diverses lignes. Celle des Compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...faculté de circuler sur cette ligne; comme aussi dans celui où la compagnie fermière de l'exploitation de cette dernière ligne ne voudrait pas circuler...de transport ne soit jamais interrompu aux points extrêmes des diverses lignes. — Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel... | |
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... elles, de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage... 
