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Lois, ordonnances, décrets, décisions et arrêtés ministériels rendus depuis le 29 décembre 1810, époque de l'établissement du régime exclusif de la fabricatioan et de la vente des tabacs, jusqu'au 31 mai 1879

France, France Direction générale des manufactures de l'Etat
Print Book, French, 1879
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Imprimerie nationale, Paris, 1879
xv, 586 pages tables 24 cm
78247763
Droit France Législation
France 19e siècle
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Lois, ordonnances, décrets, décisions et arrêtés ministériels rendus depuis le 29 décembre 1810, époque de l'établissement du régime exclusif de la fabricatioan et de la vente des tabacs, jusqu'au 31 mai 1879.
France.
902962963
At head of title: Direction générale des manufactures de l'état
Ex libris: George Arents, Jr