Collection complète de lois, décrets, ordonnances, réglemens, avis du Conseil-d'état ...

Publiée sur les éditions officielles de Louvre; de l'imprimerie national, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement, par ordre cohonologique), continuée depuis 1830 avec un choix d'Acts inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi, indiquant: 1° les Lois analogues; 2° les Décisions et Arrêts de Tribunaux et du Conseil-d'État; 3° les Discussions rapportées au Moniteur, suivie d'une table analytique et raisonnée des matières ..