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Formulaire des actes des administrations communales et des établissements publics subordonnés à la commune

eBook, French, 1907-8
2. ed. rév. et corr View all formats and editions
É. Bruylant, Bruxelles, 1907-8
1 online resource (2 volumes) forms
1194340734
T. 1. Loi communale coordonée et annotée. Code rural. Abbatoirs-Communes (Fractionnement ou réunion de)
t. 2. Comptabilité communale. Wateringues