Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... tion , le fideï - commis graduel & perpetuel foutenu de la part de Sa Majefté Pruffienne , il faudroit pe- fer & examiner les fufdites trois difpofitions du Prince Teftateur en leur entier , c'est - à - dire ce qui a été ordonné tant à ...
... tion , le fideï - commis graduel & perpetuel foutenu de la part de Sa Majefté Pruffienne , il faudroit pe- fer & examiner les fufdites trois difpofitions du Prince Teftateur en leur entier , c'est - à - dire ce qui a été ordonné tant à ...
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... tion du Prince Teftateur , ordon- née à l'égard de fes propres enfans qu'il auroit pû laiffer ; qu'il n'y eft point contenu ni fait mention , au profit même de fes propres enfans d'un fidei - commis perpetuel de Famille , perpetuum ...
... tion du Prince Teftateur , ordon- née à l'égard de fes propres enfans qu'il auroit pû laiffer ; qu'il n'y eft point contenu ni fait mention , au profit même de fes propres enfans d'un fidei - commis perpetuel de Famille , perpetuum ...
Page 47
... tion du Prince Guillaume Pre- mier , fous la fufdite condition , fi fine liberis , s'il mouroit fans enfans , n'eft pas une fimple & unique fub- ftitution , feulement du fecond Fils du fufdit Oncle paternel du Teftateur ; mais une ...
... tion du Prince Guillaume Pre- mier , fous la fufdite condition , fi fine liberis , s'il mouroit fans enfans , n'eft pas une fimple & unique fub- ftitution , feulement du fecond Fils du fufdit Oncle paternel du Teftateur ; mais une ...
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... tion eft par consequent venue à s'évanouir , & quoique graduelle , elle n'a été qu'une pure fubftitu- tion vulgaire à l'égard des fubfti- tuez fucceffifs & particuliers : étant notoire qu'une fubftitution vulgaire peut être ordonnée gra ...
... tion eft par consequent venue à s'évanouir , & quoique graduelle , elle n'a été qu'une pure fubftitu- tion vulgaire à l'égard des fubfti- tuez fucceffifs & particuliers : étant notoire qu'une fubftitution vulgaire peut être ordonnée gra ...
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... tion conditionnelle , fi fine liberis de même toutes les autres fubfti- tutions , fubordonnées à cette pre miere , à fon défaut , ont évidem- ment dépendu de cette même condition , lefquelles fubftituti- ons , au défaut de la même condi- ...
... tion conditionnelle , fi fine liberis de même toutes les autres fubfti- tutions , fubordonnées à cette pre miere , à fon défaut , ont évidem- ment dépendu de cette même condition , lefquelles fubftituti- ons , au défaut de la même condi- ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو