Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... ladite Suceffion . Or cette Propofition eft réputée nécef- faire à ceux qui traittent de la préfente Paix générale , non - feulement pour que les Pupiles obtiennent ce qui leur eft dû à cet égard ; mais auffi afin qu'en traittant de ce ...
... ladite Suceffion . Or cette Propofition eft réputée nécef- faire à ceux qui traittent de la préfente Paix générale , non - feulement pour que les Pupiles obtiennent ce qui leur eft dû à cet égard ; mais auffi afin qu'en traittant de ce ...
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... ladite rente ; comme auffi cela fut fait par le Roi d'Efpagne réellement & folemnellement , par un Acte pofterieur & féparé , fait le même jour avec l'autre . le En troifiême lieu , ledit Roi d'Espagne , a ens Juil & mbre Outre me i ...
... ladite rente ; comme auffi cela fut fait par le Roi d'Efpagne réellement & folemnellement , par un Acte pofterieur & féparé , fait le même jour avec l'autre . le En troifiême lieu , ledit Roi d'Espagne , a ens Juil & mbre Outre me i ...
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... ladite Convention . Lefdites rentes annuelles de 80000 & de 20000 florins , pour lesquelles les peages de la Meufe , & pour fuplement , ceux de l'Escaut , avoient été hypothequez folem- nellement , n'ont été payées que jufques en l ...
... ladite Convention . Lefdites rentes annuelles de 80000 & de 20000 florins , pour lesquelles les peages de la Meufe , & pour fuplement , ceux de l'Escaut , avoient été hypothequez folem- nellement , n'ont été payées que jufques en l ...
Page 28
... ladite Dame d'Egmont ne peut être d'aucune confideration , par raport à la fufdite Principauté d'Orange , ni aux autres Biens fituez fous la Domination du Roi de France , vû que ladite Dame n'a jamais eu le moindre Droit auxdits Biens ...
... ladite Dame d'Egmont ne peut être d'aucune confideration , par raport à la fufdite Principauté d'Orange , ni aux autres Biens fituez fous la Domination du Roi de France , vû que ladite Dame n'a jamais eu le moindre Droit auxdits Biens ...
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... ladite Principau- naire . té & des autres Biens fufdits , n'eft que purement fideicommiffaire ; on doit avant tout remarquer deux chofes qui font toutes deux mani- feftes & hors de contradiction ; fçavoir en premier lieu , que ladite ...
... ladite Principau- naire . té & des autres Biens fufdits , n'eft que purement fideicommiffaire ; on doit avant tout remarquer deux chofes qui font toutes deux mani- feftes & hors de contradiction ; fçavoir en premier lieu , que ladite ...
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Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو