Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 30 |
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... article 8 de la loi du 26 juillet 1829 , qui prescrit la formation d'un inventaire du mobilier fourni soit par l'E . tat , soit par les départemens , à des fonctionnai- res publics . ( 8 , Bull . 340 , no 13,423 . ) Charles , etc ...
... article 8 de la loi du 26 juillet 1829 , qui prescrit la formation d'un inventaire du mobilier fourni soit par l'E . tat , soit par les départemens , à des fonctionnai- res publics . ( 8 , Bull . 340 , no 13,423 . ) Charles , etc ...
Page 12
... article 2 de notre ordonnance du 5 avril 1827 . 3. Cette ordonnance restera en vigueur et continuera d'être exécutée dans toutes les dis- positions auxquelles il n'est pas dérogé par la présente . 4. Notre garde - des - sceaux ...
... article 2 de notre ordonnance du 5 avril 1827 . 3. Cette ordonnance restera en vigueur et continuera d'être exécutée dans toutes les dis- positions auxquelles il n'est pas dérogé par la présente . 4. Notre garde - des - sceaux ...
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... article 11 de l'ordonnance du 29 février 1816 : ce classement sera fait dans chaque département par le préfet de concert avec le recteur de l'académie , et pré- senté à l'approbation du conseil général dans sa session annuelle . 3. Le ...
... article 11 de l'ordonnance du 29 février 1816 : ce classement sera fait dans chaque département par le préfet de concert avec le recteur de l'académie , et pré- senté à l'approbation du conseil général dans sa session annuelle . 3. Le ...
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France. et autres commandans militaires , dans les cas prévus par l'article précédent , seront transmis au commandant du bataillon ou des compagnies d'ouvriers d'administration , par l'intermé- diaire des intendans ou sous - intendans ...
France. et autres commandans militaires , dans les cas prévus par l'article précédent , seront transmis au commandant du bataillon ou des compagnies d'ouvriers d'administration , par l'intermé- diaire des intendans ou sous - intendans ...
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... article précédent s'appliquera tant à l'emprisonnement et aux amendes qu'aux frais et aux dommages et inté- rêts prononcés et encourus au profit de l'Etat . Ceux des délinquans qui seraient actuelle TM ment détenus seront immédiatement ...
... article précédent s'appliquera tant à l'emprisonnement et aux amendes qu'aux frais et aux dommages et inté- rêts prononcés et encourus au profit de l'Etat . Ceux des délinquans qui seraient actuelle TM ment détenus seront immédiatement ...
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Common terms and phrases
11 octobre 12 NOVEMBRE 1er AVRIL 25 MARS 7 SEPTEMBRE accorde agens août articles auront auto avons ordonné avril baron bâtimens bouchers et charcutiers Bull bureau centimes Chambre des députés Chambre des pairs chargé Charles Charte classe collèges électoraux commission commune compagnies comte comte de Peyronnet conformément conseil Conseil-d'Etat d'Etat au département DECEMBRE délits départemens département de l'intérieur dispositions donation donnance dons et legs Dupont de l'Eure électeurs établir fabrique de l'église FEVRIER général guerre JANVIER juillet juin justice l'abattoir public l'acceptation de dons l'acceptation du legs l'administration l'art l'article l'instruction publique lois Louis-Philippe maire membres ment militaires ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance nomme NOVEMBRE octobre officiers ordonné et ordonnons pension pilotage pilotes police portant préfet présente ordonnance président rade rapport règlement risent l'acceptation ront SEPTEMBRE 1830 sera seront service Solidor sous-officiers suivant tarif tion torise l'acceptation tribunal
Popular passages
Page 92 - En présence de Dieu je jure d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimées dans la déclaration, de ne gouverner que par les lois et selon les lois, de faire rendre bonne et exacte justice à chacun selon son droit et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.
Page 84 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 100 - Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.
Page 31 - Je suis avec le plus profond respect, Sire, de Votre Majesté le très humble et très obéissant serviteur et fidèle sujet.
Page 76 - Mon cousin, je suis trop profondément peiné des maux qui affligent ou qui pourraient menacer mes peuples , pour n'avoir pas cherché un moyen de les prévenir. J'ai donc pris la résolution d'abdiquer la couronne en faveur de mon petit-fils , le duc de Bordeaux. Le Dauphin, qui partage mes sentimens, renonce aussi à ses droits en faveur de son neveu. Vous aurez donc , en votre qualité de Lieutenant général du royaume , à faire proclamer l'avènement de Henri V à la couronne.
Page 84 - Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours.
Page 98 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 100 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
Page 90 - Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le...
Page 99 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.