Actes, Mémoires & autres Pièces Authentiques concernant La Paix D'Utrecht, Volume 2¬Vande Water, 1713 - 544 pages |
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... chargé par le Teftateur de re mettre à un autre plus qu'il n'aura requ lui . même par le Teftament : car le droit éta ... charge de Fideï- commis , fur tout , puis qu'on n'agit pas ici contre des Créanciers , qui tâchent de s'exem- 8 s ...
... chargé par le Teftateur de re mettre à un autre plus qu'il n'aura requ lui . même par le Teftament : car le droit éta ... charge de Fideï- commis , fur tout , puis qu'on n'agit pas ici contre des Créanciers , qui tâchent de s'exem- 8 s ...
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... uni verfel , à la charge néanmoins , de donner à fes autres Frères , un ou plufieurs , en héritage , une Somme annuelle de quinze mille livres de rente > ars 10 th rente , en Terres ou Seigneuries , 34 Actes & Memoires .
... uni verfel , à la charge néanmoins , de donner à fes autres Frères , un ou plufieurs , en héritage , une Somme annuelle de quinze mille livres de rente > ars 10 th rente , en Terres ou Seigneuries , 34 Actes & Memoires .
Page 40
... charge , ni qui puiffe prouver en aucune maniere le contraire . 43 . Outre qu'on peut encore ajou- ter à cela que quand même les en- fans pofez dans la condition , puif- fent être entendus avoir été apel- les , ce qui n'eft nullement ...
... charge , ni qui puiffe prouver en aucune maniere le contraire . 43 . Outre qu'on peut encore ajou- ter à cela que quand même les en- fans pofez dans la condition , puif- fent être entendus avoir été apel- les , ce qui n'eft nullement ...
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... charge ; on ne par- le pas d'un fidei commis perpe- tuel , fur tout puis qu'il n'en est pas dit le moindre mot dans ladite difpofition , aucun Auteur ou Ju rifconfulte , ni même ceux qui fem- blent vouloir contefter la fufdite doctrine ...
... charge ; on ne par- le pas d'un fidei commis perpe- tuel , fur tout puis qu'il n'en est pas dit le moindre mot dans ladite difpofition , aucun Auteur ou Ju rifconfulte , ni même ceux qui fem- blent vouloir contefter la fufdite doctrine ...
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... charge de fon Fils , de fa Fille , ou Frere ; par le moyen de quoi auffi on n'en peut tirer aucune indu- & tion pour quelque fidei commis que ce foit . Et de plus , quand on pourroit objecter quelque chofe contre ce fufdit ...
... charge de fon Fils , de fa Fille , ou Frere ; par le moyen de quoi auffi on n'en peut tirer aucune indu- & tion pour quelque fidei commis que ce foit . Et de plus , quand on pourroit objecter quelque chofe contre ce fufdit ...
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Common terms and phrases
Abaffi ainfi auffi auroit avoit Barriere Brabant Bretagne c'eft caufe chofe COMTE DE LAN Comte de Rechteren Confeil d'Etat confequent d'Espagne declaré deffus Deputez difpofition Duché de Bar dudit Eglife enfans Etats Generaux étoit fans fçavoir fecond felon fent fera feront fervir feulement Fideicommis figné foient foit folemnelle fomme font fous fuam fubftitution fufdit fufdits fuivant fujet Generaux des Provinces Guillaume Premier Hautes Puiffances Héritier ipfa Item Jean d'Anjou jefté ladite laiffe Laquais ledit lefdits legitime Maifon Majeftatis Majefté maniere Marquifat Meffieurs mefme memoire Menager ment Miniftres Moermont Monfieur Monfr neral noftre Ordinis paffé Paix perfonne perpetuel Plenipotentiaires plufieurs poffeffion Pont a Mouffon prefent Prince Frederic Henri Principauté Principauté d'Orange Provinces Unies Pruffe puiffe quæ refolution reftitution Reine René de Chalons Seigneurs Etats Succeffion Teftament Teftateur tems tion toûjours Tranffylvanie tres Utrecht veut & ordonne دو