Actes [-Suite des actes], mémoires et autres pièces authentiques concernant la paix d'Utrecht: depuis l'année 1706 jusqu'à présent |
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... pensant avoir droit aux Joya aux de la Succeffion du feu Roi , elle intenta son action contre ladi . te Succession par devant la Cour Brunnem . de Hollande ; & cela s'observant ad . d . l . même ainsi en Allemagne , la chose un .
... pensant avoir droit aux Joya aux de la Succeffion du feu Roi , elle intenta son action contre ladi . te Succession par devant la Cour Brunnem . de Hollande ; & cela s'observant ad . d . l . même ainsi en Allemagne , la chose un .
Page 35
C'est ainsi que finit cette disposition , à l'égard des propres enfans du Teftateur , fansque rien de plus ou autre chofe fuive que le second Membre de disposition , qui commence de cette forte . s'il arrivoit que nous pinssions à ...
C'est ainsi que finit cette disposition , à l'égard des propres enfans du Teftateur , fansque rien de plus ou autre chofe fuive que le second Membre de disposition , qui commence de cette forte . s'il arrivoit que nous pinssions à ...
Page 36
... la plus proche Héritiere issuë de mondit Seigneur le Comte Guillaume ; Er finissant par là la susdite Disposition Testamentaire , à l'égard des Parens collateraux paternels , le troisième Membre de disposition s'ensuit ainsi .
... la plus proche Héritiere issuë de mondit Seigneur le Comte Guillaume ; Er finissant par là la susdite Disposition Testamentaire , à l'égard des Parens collateraux paternels , le troisième Membre de disposition s'ensuit ainsi .
Page 38
... cederoient qui sont nommez dans ledit cas ; & tout ainsi que cetce disposition est claire & naturelle , auffi le Droit qui en resulte se trouve semblablement clair i & naturel , sçavoir.que par la sufdite inftitution de ce Fils aîné ...
... cederoient qui sont nommez dans ledit cas ; & tout ainsi que cetce disposition est claire & naturelle , auffi le Droit qui en resulte se trouve semblablement clair i & naturel , sçavoir.que par la sufdite inftitution de ce Fils aîné ...
Page 42
Mais la susdite disposition étant ainsi considerée en son entier , on trouvera que bien loin de rien tirer de là qui fasse en faveur dudit fic . der - commis graduel & perpetuel qui devroit être & resider dans ladite condition , fi qui ...
Mais la susdite disposition étant ainsi considerée en son entier , on trouvera que bien loin de rien tirer de là qui fasse en faveur dudit fic . der - commis graduel & perpetuel qui devroit être & resider dans ladite condition , fi qui ...
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affaires ainſi Article auroit auſſi avoit avons ayant Bretagne c'eſt cauſe chargé Charles choſes commune Comte Comte de Rechteren condition Conſeil Cour Couronne d'Anjou d'autres d'Eſpagne d'Etat declaré demander Deſcendans diſpoſition doit donner Duché dudit enfans eſt Etats étoit fans fera Fils fondement font Generaux gens Guerre Guillaume Hautes Héritier Item Jean jour jugé l'an l'égard ladite Laquais ledit legitime leſdits Lettres liberté lieu main Maiſon Majeſté maniere Marquis Menager ment Miniſtres mois mort obligé Ordinis ordonne ordre Paix payer Pays perſonne Plenipotentiaires porter premier Prince Principauté Provinces Puiſſances puiſſe quæ Reglement Reine Religion René rentes Royaume s'il ſans Seigneur ſelon ſera ſeront ſes ſeulement ſoient ſoit ſon ſont ſous ſub ſujet ſur tems terres Teſtament tion Traité tres trouvé Unies vertu veut Ville