...la Justice, Paris, Éd. Publisud, 1982. (4) Article 18 du code de statut personnel tunisien. (5) « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » L'article 147 du code civil français interdit la célébration d'un mariage polygamique. Dans son...

...(polygynie) ou d'une femme avec plusieurs hommes (polyandrie). C'est affirmé clairement par la loi : on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier (art. 147 du Code civil). Outre le fait qu'elle entraîne la nullité du second mariage, la bigamie...

...contenues au chapitre précédent du Code civil, figure précisément l'article 147, aux termes duquel « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier >. Antérieurement au rétablissement du divorce en France par la loi du 27 juillet 1884, la jurisprudence...

...de mariage lorsqu'il n'ya point de consentement (art. 146). C. Existence d'un précédent mariage. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier (art. 147). Ù. Parenté cl affinité, sauf dispense. a. En ligne directe, le mariage est prohibé...

...demande de la dame Bulkley, par les motifs suivants : « Attendu qu'aux termes de l'art. 147, Cod. Nap., on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ; que l'art. 227 divorce ; — Attendu que ces dispositions sont applicables à l'étranger qui a obtenu...

...expédient, RELACHE LES LIENS DU UAUIAOE SANS LES BRISER ; car il est dit à l'art. 147 du Code civil : " On ne " peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ;" et l'art 340 du Code pénal ajoute : " Quiconque étant engagé dans " les liens du mariage en aura...

...expédient, RELACHE LES LIENS DU HARIAOX SANS LES BRISER ; car il est dit à l'art. 147 du Code civil : " On ne " peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ;" et Fart 340 du Code pénal ajoute : " Quiconque étant engagé dans " les liens du mariage en aura...

...violation de la prohibition de la polygamie.»700 C'est l'application de l'article 147 du Code civil: «On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.» Peu 696. En France, voir spécialement l'affaire Chemouni, Civ. lre, 28 janvier 1958, R., 1958, 110,...