 ... constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents. préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils...  Traité de la législation criminelle - Page 307by J.-M. le Graverend, Jean Marie Le Graverend - 1832Full view - About this book
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de fanx, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. ils dresseront procès-verbal du délit, et enverront ce procèsverbal, s'il ya lieu, ainsi que les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...loi n'a pas accordé le droit d'être crus jusqu'à inscription de faux, pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre ; — Vu I art. S69, seconde partie, d'après lesquel les déclarations des lémoins qui sont entendus... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. » D'après ce texte, la preuve littérale des délits résulte des procès-verbaux ou rapports qui... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...pas accordé le droit d'en êlre crus jusqu'il inscription de faux, ils peuvent être débaltus par des preuves contraires, soit écrites soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. Mais que, quand un acte, qualifié procès-verbal par le commissaire de police qui l'a rapporté, ne... | |
 | Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...(Grêle!); id., 3 août 1850 (Petit). jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. » Mais pour qu'ils obtiennent même cette autorité, il faut, en général, que ces procès-verbaux... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. Art. 1 55. Les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité,... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...être crus jusqu'à inscription de » faux, ils pourront être débattus par des preuves con» traires, soit écrites soit testimoniales, si le tribunal » juge à propos de les admettre. » Un arrêt de la'Cour de cassation du 2 février 1816, a décidé que lorsque la loi permet d'opposer... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils peuvent être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. (76. Juges en matière civile, les juges de paix connaissent de toutes les actions purement personnelles... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires , soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. » CI, art. 154. D'après ce texte, qui contient le. résumé des principes en matière de preuve des... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. » 11 résulte de ce texte que dans tous les cas et quelle que soit la nature de la contravention,... | |
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