...autre événement chimérique ou rique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à trois mille francs. - P. 25, s., 38, s., 44, 45 46 s 227 s 231, 504, 303, 509,...

...commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une...

...commis par suite d'un plan concédé, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus », fut de la part de M. Jules Favre l'objet d'une vive critique; l'orateur rappela...

...avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. Le coupable pourra , de plus , être condamné à l'interdiction...

...amende de SOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans...

...d'une amende de 16 francs à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » 2629. Il résulte de cette disposition que le délit se compose de deux éléments...

...clé commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus ». Comme ou le voit', ces articles s'appliquent tant aux patrons, qu'aux ouvriers...

...et d'une amende de 16 à 300 francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. AHT. 454 (C. Pén.). — Quiconque aura tué sans nécessité un animal domestique...

...commis par suite d un plan concerté, les coupables pourront être mis par le jugement ou l'arrêt, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins cl cinq ans au plus. ART. 416. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d...

...amende de 500 à fO 000 francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ARTICLE 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans...