 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...tju'il et lit « 163 conféré am parties lésées par l'art. 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins , dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du cetíaire de libur an ministère pablic )• faculté de poanaim d'office dans tout les cas. «Ce n'est... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...règle générale , suivant laquelle tout délit peut être poursuivi par l'autorité publique, « Néanmoins , » dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui , sans le consen» tement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être » exercée par le ministère... | |
 | Elzéar Blaze - Dogs - 1846 - 464 pages
...l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autruî sans le consentement du propriétaire, la poursuite...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2 , et attenant à une habitation , ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 588 pages
...public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées , par l'art. 1 83 c. inst. crim. — Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui...partie intéressée, qu'autant que le délit aura é(é commis dans un terrain clos suivant l'art. Ч , et attenant à une habitation , ou sur des terres... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 590 pages
...sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'art. 182 c. instr. crim. V. n<" 29, 66. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui...propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée parle ministère public , sans une plainte de la partie intéressée, qu'aulant que le délit aura... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 600 pages
...d'aulrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'ufTicc ne pourra être exercée parle ministère public, sans une plainte de la partie, intéressée, qu'autant que le délit aura élé commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'art. 2, cl attenant à une habitation ,... | |
 | 1849 - 768 pages
...si le délinquant est en état de récidive (Voy. VII, § 1er, 1° et 2°). Au cas du simple délit de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la peine de l'emprisonnement de six jours à trois mois peut être prononcée si le délinquant est eu... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - Dogs - 1852 - 498 pages
...préjudice du droit conféré aux parlies lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...déclaré que les délits de chasse seront poursuivis d'office par le ministère public, ajoute : « Néanmoins, dans le cas de « chasse sur le terrain...propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exer« cée par le ministère public sans une plainte de la partie « intéressée, etc. » La contravention... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...chasse seront poursuivis d'office par le ministère public, ajoute : « Néanmoins, dans le cas.de « chasse sur le terrain d'autrui, sans le consentement...propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exer« cée par le ministère public sans une plainte de la partie « intéressée, etc. » La contravention... | |
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Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis... 
