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" Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 361
1844
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Des actions noxales en droit romain: De la responsabilité civile du fait d ...

Charles Moizard - 1883 - 900 pages
...alinéa le droit de poursuivre d'office tous les délits de chasse, dit dans son dernier alinéa : « Dans le cas de chasse sur le terrain « d'autrui sans...exercée par le « ministère public, sans une plainte delà partie in« téressée, qu'autant que le délit aura été commis t dans un terrain clos suivant...
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Droit romain:- Des impôts sur les affranchissements et sur les mutations de ...

Th Larchevêque - 1887 - 900 pages
...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du Code d instruction criminelle. « Néanmoins dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui,...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2 et attenant à une habitation ou sur des terres non dépouillées de leurs fruits. » Nous...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans consentement du propriétaire, la poursuite d'office...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 21, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits....
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Bulletin de la Société nationale d'acclimatation de France, Volume 9; Volume 29

Zoology - 1882 - 908 pages
...13 et attenant à une habitation. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui, saiis le consentement du propriétaire, la poursuite d'office...public sans une plainte de la partie intéressée. 2° Pour toutes les contraventions constatées par If s gardes particuliers, les procès-verbaux seront...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 15-17

Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui...une plainte de la partie intéressée, qu'autant que ce délit aura été commis dans un terrain clos, suivantles termes de l'article 2, et attenant à...
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De la caution judicatum solvi ...: De la caution imposée à l'étranger ...

Louis Mayer - Aliens - 1890 - 998 pages
...droit conféré aux propriétaires lésés par l'article 182 du Code d'instr. crim. Néanmoins, en cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non dépouillées de leurs fruits. »...
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui...une plainte de la partie intéressée, qu'autant que lo délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 33

Criminal law - 1890 - 316 pages
...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'art. 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui...une plainte de la partie intéressée, qu'autant que ce délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'art. 2, et attenant à une...
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Recueil des lois sur la chasse: en Europe et dans les principaux pays d ...

Ernest Demay - Game protection - 1894 - 966 pages
...ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'art. 182 c. instr. crim. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui...propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercvr par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 54

France - Law reports, digests, etc - 1897 - 376 pages
...197 ) ARRÊT LA COUR ; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 26 de la loi du 3 mai 1844 : « Dans le cas de chasse » sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprié» taire, la poursuite d'office ne peut être exercée par le » Ministère public sans une...
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