...de tout acte volontaire, peuvent être constatées par une décision judiciaire. Paternité. — « Dans le cas d'enlèvement, lorsque l'époque de cet...demande des parties intéressées, déclaré père de l'enfant. » (Art. 340.' Les parties intéressées sont non seulement la mère et l'enfant, mais toutes...

...recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'eulèvement, lorsque l'époque de cet eulèvement se rapportera à celle de la conception, le ravisseur,...demande des parties intéressées, déclaré père de l'enfant. — Civ., 48. — /. cr., 3. _ Pén., 289 et s., 300 et s. 341. Art. 312. La recherche de...

...l'action en recherche de paternité est recevable « dans le cas d'enlèvement, lorsque l'époque de l' enlèvement » se rapportera à celle de la conception,...demande des parties intéressées, déclaré père de l'enfant » (art. 340, t',. civ.). Dans quels .cas cette exception existe-t-elle? Pour certains auteurs,...

...civile il quale dispone: « La recherche de la paternité est interdite. Dans le « cas d'enlèvemeut lorsque l'époque de cet enlèvement « se rapportera à celle de la conception, le ravvisseur « pourra ótre, sur la demande des parties intéressées « déclaré père de l'enfant....

...réclamation de la part de l'enfant, peut être contestée par tous ceux qui y ont intérêt (art. 339 CN), La recherche de la paternité est interdite. Dans...d'enlèvement, lorsque l'époque de cet enlèvement se rapporte à celle de la conception, le ravisseur peut être, sur la demande des parties intéressées,...

..., ce que décide la jurispi udence. я La recherche de la paternité , nous dit l'article 3 4 о , est interdite. — Dans le cas d'enlèvement, lorsque...la conception , le ravisseur pourra être , sur la de^ mande des parties intéressées , déclaré père de l'enfant, я C'est la répudiation de l'ancien...

...juillet 1878, Le. Lrnit du 13 octobre. - Trib. de Brest 12 juillet 1882, Le Droit du 31 août. « ment se rapportera à celle de la conception, le ravisseur...demande des parties intéressées, déclaré « père de l'enfant. » Parles parties intéressées, puisque l'article 340 emploiecelle désignation large, il...

...dans les formes auxquelles il est soumis. Ravisseur. — Aux termes de l'article 340 du Code civil, la recherche de la paternité est interdite. Dans...d'enlèvement, lorsque l'époque de cet enlèvement se rapporte à celle de la conception, le ravisseur peut être, sur la demande des parties intéressées,...

...comme elle l'est dans le code français ; le ravisseur ne pouvant être déclaré père de l'enfant que dans le cas d'enlèvement, lorsque l'époque de cet...enlèvement se rapportera à celle de la conception. (Art. ;}07 CC) Cette déclaration de paternité ne confère néanmoins aucun droit à l'enfant. (Vov....

...apportée par l'art. 340, C. civ., au principe de la prohibition de la recherche de la paternité. « Dans le cas d'enlèvement, lorsque l'époque de cet...demande des parties intéressées, déclaré père de l'enfant ». La loi a considéré que dansées circonstances il existait contre le ravisseur une probabilité...