...et de nul effet l'hypothèque conventionnelle accordée par le débiteur à l'an de ses créanciers depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque; mais il n'est pas besoin de dire...

...été fixée à la date du 13 septembre même année ; Attendu en droit qu'aux termes de l'art. 445 de la loi du 18 avril 1851 sont nuls et sans effet relativement...le tribunal comme étant celle de la cessation de ces paiements, tous paiements pour dettes échues, faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce...

...d'incapacité de disposer à titre gratuit de l'état de faillite du disposant. Cet article déclare « nuls et sans effet, relativement à la masse , lorsqu'ils...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, tous actes translatifs de propriétés...

...visa et qu'elle devait dès-lors être rapportable aux termes de l'art. 446 comme ayant été faite par le débiteur depuis l'époque déterminée par...Tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ; » Considérant que la Cour, par son arrêt interlocutoire du 12 décembre dernier, ayant...

...distinction analogue qu'on arrive à reconnaître si le débiteur peut faire des payements valables, depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, jusqu'au jugement déclaratif. Il se présente à cet égard une distinction toute naturelle entre...

...Esp., 1035 s. — Portu?., 1132 s. — Brésil, 826 s. — Chili, 1362 s. — Conféd. arg., 1533. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse,...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : tous actes translatifs de propriété...

...commerce déclare nulle et de nul effet, relativement à la masse, lorsqu'elle aura été consentie par le débiteur depuis l'époque déterminée par...comme étant celle de la cessation de ses payements, toute hypothèque conventionnelle constituée sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement...

...simulation (1). (Capon C. Dabuisset). ARRÊT. LA COUR;— Attendu que l'art. 446 du Code de comra., déclare nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils...débiteur depuis l'époque déterminée par le Tribunal pour la cessation des paiements , tous paiements par transports pour dettes non échues, et pour dettes...

...l'article 446 du Code de commerce : « Sont nuls et sans effet relativement à la masse, lors« qu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque...déterminée par le tribunal comme étant celle de la ces» sation de ses payements, et dans les dix jours, qui « auront précédé cette époque : « «...

...On le déduit de l'article 446, troisième alinéa, du Code de Commerce, qui est ainsi conçu : « Sont nuls et sans effet, relativement à la masse,...lorsqu'ils auront été faits, par le débiteur, depuis l'é« poque déterminée par le tribunal, comme étant celle « de la cessation de ses payements,...