 | Emile Ollivier - Europe - 1867 - 530 pages
...la déclaration des droits de l'homme et de nul effet. Les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles. Les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront pro•=? voquées, rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de police, à la requête... | |
 | Emile Ollivier - Europe - 1867 - 508 pages
...la déclaration des droits de l'homme et de nul effet. Les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles. Les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront provaquées, rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de police, à la requête... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...travail qu'à un prix déterminé ; il érige en délit le fait de former de pareilles conventions. < Les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront provoquées, rédigées ou présidées, continue l'article 1er, seront cités devant le tribunal de police, condamnés chacun en 300 livres... | |
 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet. Les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles. Les auteurs, chefs...rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de police, à la requête du procureur de la commune, condamnés chacun en 500 francs d'amende et suspendus... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet. Les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles. Les auteurs, chefs...rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de police , à la requête du procureur de la commune, condamnés chacun en 500 francs d'amende et... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...et à la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet. Les corps administratifs et municipaux seront tenus de les déclarer telles. Les auteurs,...rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de police, à la requête du procureur de la commune, condamnés chacun en cinq cents livres d'amende,... | |
 | Economics - 1876 - 958 pages
...la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet ; les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles; les auteurs, chefs...auront provoquées, rédigées ou présidées, seront cit^s devant le tribunal de police, à la requête du procureur de la Commune et condamnés en 500... | |
 | Jean Paul Mazaroz - Guilds - 1878 - 506 pages
...la Déclaration des droits de l'homme, et de nul effet ; les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles; les auteurs, chefs...rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de police à la requête du procureur de la commune, et condamnés en 500 livres d'amende, et suspendus... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - Labor - 1887 - 572 pages
...la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet : les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles. Les auteurs, chefs...rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de police, à la requête du procureur de la commune, condamnés chacun en 500 livres d'amende, et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1887 - 818 pages
...nul effet : les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles. Les nuti'iire, chefs et instigateurs qui les auront provoquées,...rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de police à la requête du procureur de la cominu'ie, condamnés chacun à 500 livres d'amende, et... | |
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... tenus de les déclarer telles. Les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront provoquées, rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de police, à la requête du procureur de la commune, condamnés chacun en cinq cents livres... 
