 | France - 1839 - 608 pages
...constitution de nouvel av°rat. 93. La décision de l'instance qui sera en état ne sera retardée ni par 1« changement d'état des parties , ni par la cessation des fonctions dans lesquelles *-Iles procédaient, ni parleur mort, ni par les décès, démissions, interdictions ou destitutions... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Pr. 85, 93, 111, 336. TITRE XVII. DES REPRISES D'INSTANCES, ET CONSTITUTIONS DE TfOOTEl AVOUÉ. 34*. à ses cautions; Celle qui s'opère dans la personne de la caution , n'entraîne point l'cxlinction Pr. 75, 94, 148, 162, 343 s., 426. 343. L'affaire sera en état, lorsque la plaidoirie sera commencée... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1841 - 436 pages
...le» préliminaires du titre III , eontlitution d'avoué et défentet, et infrà sur l'article 397. ni par leur mort , ni par les décès , démissions, interdictions ou destitutions de leurs avoués. Ord. de 1667, lit. XXVI, art. 1 et S.— C. pr., art. 75, 93, 109, 148, 397, 4Z6, 1038.— [Carré,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'audience. Pr. 338. TITRE XVII — DES REPRISES D'INSTANCES , ET CONSTITUTIONS DE NOUVEL AVOUÉ. 542. nt le mandai est gratuit qu'à celui qui reçoit un...salaire. C. 804 et la note, 1374, 1986. 1995. Tout (c) ; ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient , ni par leur mort , ni... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...porté à l'audience. TITRE XVII. DES REPRISES D'INSTANCES, ET CONSTITUTION DE NOUVEL AVOCÉ\ 342. Le jugement de l'affaire qui sera en état ne sera...démissions, interdictions ou destitutions de leurs avoués. 343. L'affaire sera en état, lorsque la plaidoirie sera commencée; la plaidoirie sera réputée commencée,... | |
 | 1846 - 436 pages
...l'affaire qui est en état (de recevoir jugement) ne peut être différé, ni par le changement d'étal des parties, ni par la cessation des fonctions dans...ni par les décès, démissions, interdictions ou tirai il niions de leurs avoués (C. pr. 542). 5. — L'affaire est en état, lorsque la plaidoirie... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...aucune procédure ('), car c'est une règle générale de (') F. art. 312 et 343, C. proc. Art. 312 : « Le jugement de l'affaire « qui sera en état ne sera...procédaient, ni par « leur mort, ni par les décès, démis« sions , interdictions ou destitutions « de leurs avoués. » Art. 3i3 : « L'affaire sera... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...REPRISES D'INSTANCES, ET CONSTITUT10\ DE NOIVEL AVOIE. 342. Le jugement de l'affaire qui sera en élat ne sera différé, ni par le changement d'état des...démissions, interdictions ou destitutions de leurs avoués (a). — РГ. i&, 93, Ю9, 148,343, 397,426, 1038. 345. L'affaire sera en état, lorsque la plaidoirie... | |
 | 1849 - 700 pages
...Considérant d'ailleurs, que si l'art. 342, CPC, a décidé que le jugement de l'affaire en état ne serait différé, ni par le changement d'état des parties,...dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort; il en résulte seulement que ces diverses circonstances ne sont pas, dans ce cas, de nature à relarder... | |
 | Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...l'ancienne jurisprudence dans la rédaction de l'article 342, ainsi conçu : te jugement de l'affaire qai sera en état, ne sera différé ni par le changement d'état des parties, ni par la cessation des (1) La loi de procédure de Genève (art. 274) en est revenue aux errements de noire ancienne jurisprudence.... | |
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Le jugement de l'affaire qui sera en état ne sera différé, ni par le changement d'état des parties, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient, ni par leur mort, ni par les décès, démissions, interdictions ou destitutions... 
