 ... ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise (2). Elle sera...  Journal des chemins de fer - Page 1481849Full view - About this book
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...l'ordonnance du 19 juin 1825, on en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de ta caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives on s ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendne à la compagnie... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor ou autres elfets publics, avec transfert au profit do la caisse des dépôts et consignations de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par... | |
 | Civil engineering - 1876 - 726 pages
...l'État calculées conformément au décret du 3i janvier 1872, « ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la « caisse...dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qai seraient no« minatives ou à ordre. » L'article 71 est supprimé. ( N° 491 ) . . [17 août i875.1... | |
 | Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...l'Etat, calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des...consignations, de celles de ces valeurs qui seraient i ominatives ou à ordre. Cette somme sera rendue à la Compagnie par cinquièmes, et proportionnellement... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...l'État calculées conformément au décret du 3i janvier 1872, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles décès valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Celte somme sera rendue ù la compagnie par cinquièmes... | |
 | Civil engineering - 1877 - 884 pages
...décret du 3i jantier 1872, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profil de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient Mminatives ou a ordre. t'.ette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...l'État , calculées conformément au décret da 3i janvier 1872, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des...dépôts et consignations , de celles de ces valeurs qni seraient nominatives on à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...conformément au décret du 3i janvier 1872, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, an profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives on à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...l'Etat, calculées conformément au décret du 3l janvier 1872, ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des...celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la Compagnie par... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...au décret du 3i janvier 1872'", ou en boni du trésor ou autres effets publics, avec transfert, an profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives on à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie... | |
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