...Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, eu conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...