... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir,... Bulletin des lois - Page 284by France - 1817Full view - About this book
| Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée el observée dans tout notre royaume, terres et pays...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
| Réunion - 1861 - 714 pages
...discutée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui. sera exécutée comme loi de l'État;...notre obéissance. » Si donnons en mandement à nos coins et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent etmaintiennent,... | |
| Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - Finance - 1867 - 470 pages
...délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État;...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
| Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - Finance - 1868 - 552 pages
...adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
| Slave trade - 1893 - 692 pages
...délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par Nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État;...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
| Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841 - 888 pages
...et par nous sanctionnée, sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets et Corps administratifs, que les présentes ils gardent, observent et entretiennent,... | |
| Claude Motte, Isabelle Séguy, Christine Théré - Cities and towns - 2003 - 424 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1834 - 1142 pages
...Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, eu conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
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