 ... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir,...  Bulletin des lois - Page 284by France - 1817Full view - About this book
 | France - 1828 - 1040 pages
...par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentent ils gardent et maintiennent... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...exécutées comme lois de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elles soient gardées et observé« dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...exécutées comme lois de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elles soient gardées et observées dans tout notre royaume , terres et pays de notre...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos 'Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1830 - 1358 pages
...par nous cejourd'hui, sera ext' cuté.' comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle »oit gardée et observée dans tout notre Royaume, terres...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - Law - 1830 - 808 pages
...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gdrdée et observée dans tout notre royaume, terres et pays...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 pages
...délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à I1OS COUrS et tI'ibunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes. ils gardent... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée clans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets et corps administratifs, que les présentes ils gardent , observent et entretiennent,... | |
 | Légion d'honneur (France) - 1854 - 362 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 1002 pages
...délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État,...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
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