 ... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir,...  Bulletin des lois - Page 284by France - 1817Full view - About this book
 | Europe - 1825 - 858 pages
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tans autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | 1825 - 424 pages
...et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons enconséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hut, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, eu conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans...de notre obéissance. 'Si DONNONS EN 'MANDEMENT à I1OS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | France - 1826 - 904 pages
...délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État...notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos CoUTS et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'btat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...obéissance. Si 'donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets et corps administratifs , que les présentes ils gardent, observent et entretiennent,... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Elat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets, corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; roulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux, pr6fcls, corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
 | Europe - 1827 - 920 pages
...nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voolous , eu conséquence , qu'elle ¿oit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratif! , et tons autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - Law - 1827 - 1066 pages
...de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre rqyaume, terres et pays de notre obéissance, Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
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