 ... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir,...  Bulletin des lois - Page 284by France - 1817Full view - About this book
 | Antoine Ignace Anthoine (baron de Saint-Joseph.) - 1820 - 422 pages
...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS CourS et Tribunaux, Préfets, C<frps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | France - 1821 - 734 pages
...délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État;...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à OOS Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | France - Law - 1821 - 1064 pages
...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours Ct Tribunaux, Prélets , Corps administratifs, étions autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...marit. I.rc Partie. 1 822. 23 Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée yar nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribur naux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; vouions, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à 1ÎOS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tons autres, que les présentes ils gardent... | |
 | France - Law - 1822 - 830 pages
...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera, exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'élit: soit gardée et observée dans tout notre royaume,...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que lés présentes ils gardent... | |
 | France - 1823 - 722 pages
...sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elfe soit gardée et observée dans tout notre royaume,...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - Law - 1823 - 820 pages
...loi de l'État; voulons, en conséquence, i. VIL1 Série. C qu'elfe soit gardée et observée Jar» tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | France - Law - 1824 - 448 pages
...par nous cejourd'hui, sera exécuté» .' Série. Ce fcomms loi de l'État; voulons, en conséquenee, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à 11OS Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils... | |
 | France - Law - 1825 - 612 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui^sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence»...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à I1OS CoUrS Ct Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, "et tous antres, que les présentes ils gardent... | |
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