 ... dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir,...  Bulletin des lois - Page 284by France - 1817Full view - About this book
 | Le Mans (France) - 1816 - 540 pages
...cejour— d'bui , sera exécutée co.mtne loi de l'Etal ; voulons en conséquence qu'elle soit garjée et observée dans tout notre royaume , terres et pays...obéissance. Si donnons en mandement, à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 138 pages
...exécutée comme loi de l'État j voulons » en conséquence, qu'elle soit gardée et observée ( "4)' dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à UOS Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent... | |
 | France - 1817 - 522 pages
...des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme foi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
 | 1818 - 438 pages
...par celle des députés , et sanctionée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes, ils gardent et maintiennent... | |
 | France - 1818 - 686 pages
...des députés , et sanctionnée »r nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; 'ùulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | France - 1818
...sera exécutée comme loi de l'État; voulons-, en conséquence, qu'elle soit gardée et observé* dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos courset tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...comme loi de l'État; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et observée -dans tout ao ire royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos courset tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres, que les pré.senles ils gardent... | |
 | Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 812 pages
...délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux. , Préfets , Corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
 | Freedom of the press - 1820 - 402 pages
...délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État...notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos courset IriTnuiaux , préfets , corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | France - Law - 1820 - 1004 pages
...Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par rtous cejourd'hui, sera exécutée_ comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle...de notre obéissance. Si DONNONS EN M-ANDEMENt à ITÔS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et* tous fassent garder, observer ei maintenir,... | |
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