...personne de chacun des députés est mviolable ; que tout particulier , toute corporation , tribunal , cour ou commission qui oseraient , pendant ou après...présente session, poursuivre, rechercher, arrêter on faire arréter, détenir ou faire détenir un député pour raisons d'aucunes propositions , avis...

...particulier, loule corporation, tribunal , cour ou commission qui oseraienl , pendanl ou après la présenle session, poursuivre, rechercher, arrêter ou faire...arrêter, détenir ou faire détenir un député pour raisons d'aucunes propositions , avis , opinions ou discours par lui faits aux Étatsgénéraux ; de...

...député « est inviolable ; que tous individus , toutes corpo« rations, tribunaux ou commissions qui oseraient, « pendant ou après la présente session,...d'aucune « proposition, avis, opinion ou discours par lui faits « aux Etats-généraux; de même que toutes per« sonnes qui prêteraient leur ministère...

...ou commissions qui oseraient, pendant » ou après la présente session, poursuivre, re» chercher , arrêter ou faire arrêter , détenir ou » faire...d'aucune » proposition, avis, opinion ou discours par lui » faits aux États-généraux; de même que toutes « personnes qui prêteraient leur ministère...

...la personne de chacun des députés est inviolable; que tout individu, toute corporation, tribunal, cour ou commission , qui oseraient , pendant ou après...raison d'aucune proposition, avis, opinion ou discours par lui faits aux étalsgénéraux , de même que toutes personnes qui prêteraient leur ministère...

...personne de chaque député est inviolable; que tous particuliers, toutes corporations, tribunal , cour ou commission qui oseraient, pendant ou après...arrêter, détenir ou faire détenir un député, pour raisons d'aucunes propositions, avis, opinions, ou discours par lui faits aux Etats-Généraux ; de...

...personne de chacun des députés est inviolable ; que tout particulier , toute corporation, tribunal , cour ou commission qui oseraient , pendant ou après...arrêter , détenir ou faire détenir un député pour raisons d'aucunes propositions, avis , opinions ou discours par lui faits aux Etats-Généraux; de...

...personne de chacun des députés est inviolable ; que tout particulier , toute corporation, tribunal , cour ou commission qui oseraient , pendant ou après...présente session, poursuivre, rechercher, arrêter on faire arrêter , détenir ou faire détenir un député pour raisons d'aucunes propositions, avis...

...tribunal , cour ou commission , qui » oseraient, pendant ou après la session , pour= » suivre , rechercher , arrêter ou faire arrêter, » détenir...faire détenir un député, pour raison » d'aucune proposition,avis,opinion ou discours » par lui faits aux états-généraux , de même que » toutes...

...personne de chacun des députés est inviolable ; que tout particulier, toutes corporations, tribunal , les caisses , travaillent à corrompre leurs soldats...l'insubordination, le vol et les assassinats (applaudissemens des d'aucunes propositions, avis, opinions, ou discours par lui faits aux états-généraux ; de même...