 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...république française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. 17. Il est convenu, entre les parties contractantes,...ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront respectuipsiut, nota convenlio fiet. Ratificationum autem Iradillo Parisiis fiet quadraginta dierum... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...aurait pas même eu lieu dans ce cas à se préoccuper de l'article 47 du concordat de l'an IX, portant que : « Dans le cas où quelqu'un des successeurs...catholique, les » droits et prérogatives mentionnés en l'art 6, et la nomi» nation aux évêchés seraient réglés par rapport à lui par » une nouvelle... | |
 | Jean Baptiste Glaire - Encyclopedias and dictionaries, French - 1846 - 938 pages
...française les mêmes droits et prérogatives donl jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. — 17. Il est convenu entre les parties contractantes...serait pas catholique , les droits et prérogatives menlionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évèchés, seront réglés, par rapport... | |
 | Christopher Wordsworth - Education - 1846 - 290 pages
...republique franchise les memes droits et prerogatives dont jouissait pres d'elle 1'ancien gouvernement. 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prerogatives... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...française , les mômes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. « ART. 17. Il est convenu entre les parties contractantes...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évèchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. « Les ratiGcations seront... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...prérogatives sont consacrés par divers articles des Libertés, on des précédents introduits par l'umqe. 17. Il est convenu entre les parties contractantes...catholique, les droits et prérogatives mentionnés clans l'article ci-dessus , et la nomination aux évêchés, seront règles, par rapport à lui, p;ir... | |
 | Félix Wouters - France - 1847 - 1132 pages
...française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes que,...cas où quelqu'un des successeurs du premier consul ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination... | |
 | René François Rohrbacher - Church history - 1848 - 676 pages
...prérogatives dont jouissait prèsd'olle l'ancien gouvernement. Art. 17. Il est convenu entre les partie contractantes , que dans le cas où quelqu'un des...réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. — Les ratifications seront échangées à Paris dans l'espace Je quarante jours. — Fait à Paris... | |
 | Albert Maurin - France - 1843 - 588 pages
...française j les mêmes droits et prérogatives dont jouissait l'autre gouvernement. « ART. 17. ]1 est convenu, entre les parties contractantes, que,...quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne sera pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus et les nominations... | |
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Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront... 
