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" Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis, la femme travaillant avec son mari, ni les enfants non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont... "
Les impôts pour 1918: Commentaire des lois nouvelles sur les impôts cédulaires - Page 234
by Auguste Mercier - 1917 - 256 pages
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Les impôts sur les revenus et les moyens de contrôle du fisc: étude ...

Francis Sauvage - Income tax - 1918 - 344 pages
...valeur ou de menus comestibles; Les pêcheurs, lors même que la barque qu'ils montent leur appartient. Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis...leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession. ABT. 14. — Indépendamment de l'impôt...
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Les impôts cédulaires et l'impôt général sur le revenu: manuel du ...

Auguste Mercier, Joseph Ballot - Income tax - 1918 - 222 pages
...valeur ou de menus comestibles; Les pêcheurs, lors même que la barque qu'ils montent leur appartient. Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis...leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession. 40. Traitement de faveur. Exemptions conditionnelles....
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Annuaire de législation française, Volume 36

Law - 1917 - 1004 pages
...qu'ils montent leur appartient. Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis la fem rie travaillant avec son mari, ni les enfants non mariés...leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession. Art. 14. — Indépendamment de l'impôt...
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Journal Des Economistes

Journal Des Economistes - 1880 - 998 pages
...porteurs d'eau à la bret elle ou avec voiture à bras, les remouleurs ambulants, les gardesmalades. Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis,...leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession. Art. 18. — Tous ceux qui vendent en ambulance...
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Revue générale d'administration, Volume 40; Volumes 118-120

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1917 - 1184 pages
...valeur ou de menus comestibles; Les pêcheurs, lors même que la barque qu'ils montent leur appartient. Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis...leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont,' le concours est indispensable à l'exercice de la profession. ART. 14. — Indépendamment de l'impôt...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 12; Volume 21

France - Law - 1881 - 1404 pages
...bras , les rémouleurs ambulants , les gardesmalades. Ne sont point considérés comme compagnons on apprentis la femme travaillant avec son mari, ni les...leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession. 18. Tous ceux qui vendent en ambulance des...
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