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" Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis, la femme travaillant avec son mari, ni les enfants non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont... "
Les impôts pour 1918: Commentaire des lois nouvelles sur les impôts cédulaires - Page 234
by Auguste Mercier - 1917 - 256 pages
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...point considérés comme compagnons ou apprentis, la femme travaillant ayec son mari, ni les enfans non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont le concours est indispensable À l'exercice de la profession ; — les personnes qui vendent en ambulance...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...des matières à eux appartenant, comme à ceux qui travaillent à la journée ou à la façon. — Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis,...leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession. 12. Les formules de patente sont affranchies...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1006 pages
...journée ou à façon. Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis, la femme Ira vaillant avec son mari, ni les enfants non mariés travaillant avec leurs père et mère, ui le simple manœuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession. Art. 12....
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 6

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 606 pages
...défini par voie d'exclusion ce que ce mot signifie : « Ne sont pas considérés comme ap» prentis la femme travaillant avec son mari, ni les « enfants...père et « mère, ni le simple manœuvre dont le concours est « nécessaire à l'exercice de la profession. » La loi du 18 mai 1850, art. 20, a modifié...
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Histoire des classes ouvrières en France depuis 1789 jusqu'à nos ..., Volume 2

Pierre Émile Levasseur - 1867 - 592 pages
...châles ne pouvait être juge compétent d'un chapelier4. Les ni apprentis, enseigne, ni boutique. Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis...mari, ni les enfants non mariés travaillant avec leur père et mère, ni le simple manœuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la...
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De l'organisation départementale: ou, Commentaire de la loi du 10 août 1871 ...

Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...travailleraient dans ces conditions pour leur propre compte, et avec des matières à eux appartenant. Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis...mari, ni les enfants non mariés travaillant avec leur père et mère, ni le simple manœuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 27

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 970 pages
...applicable lorsque l'ouvrier, travaillant en chambre, n'a qu'un apprenti âgé de moins de seize ans. « Ne sont point considérés comme compagnons . ou apprentis...la femme travaillant avec son mari, ni les enfants âgés de moins de seize uns travaillant aveé leur père et mère, ni le simple manœuvre dont le...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 8

France. Ministère des finances - Finance - 1880 - 496 pages
...porteurs d'eau à la bretelle ou avec voiture à bras, les rémouleurs ambulants, les gardes-malades. Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis...mari; ni les enfants non mariés travaillant avec leur père et mère, ni le simple manœuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...ouvriers travaillant chez eux on chez les particuliers, sans compagnons, apprentis, enseigne ni boutique. Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis,...leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont le concours est indispensable à l'exercice delà profession. Les personnes qui vendent en ambulance dans...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers, sans compagnons, apprentis, enseigne ni boutique. Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis,...leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont le coucours est indispensable à l'exercice de la profession. » Ibid., art. 13. 211. On considère comme...
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