 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...est d'autres (ormes qui sont particulières au billet. Ainsi, aux termes de l'art. 1316 c. civ. : « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...une somme d'argent ou une chose appréciable, doit êireVnit ru entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...principe général que le billet ou la prome.-se sous seing privé , par lequel une partie s'engage à payer une somme d'argent ou une chose appréciable,...qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou approuvé , portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. — La même loi ne fait... | |
 | Antoine Augustin Cournot - Knowledge, Theory of - 1851 - 444 pages
...1326 du Code civil : « que le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule personne s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent...doit être écrit en entier de la main de celui qui l'a souscrit, ou que du moins il faut, outre sa signature, qu' il ait écrit de sa main un bon ou un... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...n'avons pas ici . à rappeler, le législateur du Code civil, à l'article 1326, déclare que « si le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argenl n'est pas écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, il faut qu'oulre sa signalure... | |
 | Antoine Augustin Cournot - Knowledge, Theory of - 1851 - 602 pages
...des plus simples, quoique le législateur français ait dit dans l'art. 13Î6 du Code civil : « que le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une seule personne s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 pages
...» Le billet ou la promesne sous seing privé, ' porte l'art. 1326, C. civ., par lequel une seule u partie s'engage envers l'autre à lui payer une «...« sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou « approuvé, portant en toutes letlres la somme « ou la quantité de la chose; excepté dans le cas... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...l'article 1326 du Code civil, le billet ou la promesse sous seing-privé par laquelle une seule personne s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrite en entier de la main de celui qui la souscrit. Elle sera valable pourvu qu'outre sa signature... | |
 | Administrative law - 1854 - 1328 pages
...chose appréciable, qu'il soit écrit en entier de la main de celui qui s'oblige, ou, tout au moins , qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose promise; — Attendu que ces... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 972 pages
...fr. 300, cette somme énoncée en chiffres; Considérant que l'article 1326 du code civil veut que le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...payer une somme d'argent ou une chose appréciable, soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins, qu'outre sa signature, il ait... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 598 pages
...la validité du billet ou de la promesse sous signature privée par lequel une seule partie s'oblige envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, qu'il soit écrit en entier de la main de celui qui s'oblige, on tout au moins, qu'outre sa signature,... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
