 Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.  Le Correspondant - Page 1631847Full view - About this book
 | France - 1828 - 604 pages
...CHAPITRE V. Dr. fa diffamation et de l'injure publiques, i3. Toute allégation ou imputation d'un fuit qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est impute' est une diffamation (2). • Toute expression outrageante , terme de mépris ou invective,... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...d'aucun fait, est une injure. 284 ' Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte a l'honneur, ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé , est une diffamation. »«4 c La ioj ,ju ,^ maj j3t^ réprime la diffamation et l'injure publique.... | |
 | 1831 - 422 pages
...i3 de la loi du 17 mai 1819, définit ce délit on ces termes : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui » porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la peri sonne à laque'le le fait est imputé, est une diffamation, a Ainsi, deuxcirconstances constituent... | |
 | 1833 - 410 pages
...ya .dans l'acte sur lequel la prévention repose , imputation , par un moyen que la loi détermine, d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ; — Attendu que , dans l'espèce du procès actuel, l'imputation... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...avec l'injure. Aux termes de l'art. i3 de la loi du 17 mai 1819, « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation ; toute expression outrageante, terme de mépris ou invective , qui ne renferme... | |
 | Charles Malo - 1834 - 842 pages
...L'article 13 de la loi du 17 mai 1819, dit que la diffamation c'est toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ; • ces termes sont généraux , eh bien ! dans l'intention du législateur ils étaient encore plus... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...et 377 du Code pénal sont abrogés. (Loi du 17 mai 1819, art. 26.) Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...la personne ou du corps auquel le fait est imputé, esl une diffamation. — Toute expression outrageante , terme de mépris ou invective qui ne renferme... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...francs (2). CRAPITRR V. De la diffamation et de l'injure publique. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation (3). Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...francs. CIIAPITRE V. — De la diffamation et de l'inju<e publiques. 1 3. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation (2). — Toute expression outrageante, terme de mépris • (i) Voyez l'art. 6... | |
 | Biography - 1840 - 818 pages
...quelqu'un une chose digne de blâme. Suivant la législation française sur la presse , toute imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel ce fait est imputé, constitue u: •_ diffamation. Fojr. INJURE. Dans le droit civil , on nomme imputation... | |
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