 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...supportée, par moitié, par les deux offices correspondants. Le paiement de celte indemnité est effectué dans le plus bref délai possible, et, au plus tard,...délai d'un an à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | United States. Post Office Dept - 1885 - 1064 pages
...l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur, or by telegraph,... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...été que partielle. Le payement à l'ayant droit de l'indemnité dont il s'agit aura lieu dans le phi' bref délai possible, et, au plus tard, dans le délai...admises que dans le délai d'un an à partir du jour de dépôt desdites lettres à la poste, l'assé ce délai, le réclamant n'aura droit à aucune indemnité.... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...l'Administration suivante. 4. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la reclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur, le montant... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...pas responsable pour la perte d'envois recommandés à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au...délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... | |
 | Switzerland - Session laws - 1887 - 596 pages
...l'Administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité... | |
 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 pages
...l'avarie, sans que celte indemnité puisse toutefois dépasser 15 fr. Le paiement à l'ayant droit aura lieu dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans le délai de trois mois à partir du jour de la réclamation. Les réclamations con1. Coirip. Loi du 25 février... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...valeurs parvenues au destinataire, si la spoliation n'a été que partielle. Le payement à l'ayant droit de l'indemnité dont il s'agit aura lieu dans le plus...délai possible, et au plus tard dans le délai d'un »n à partir du jour de la réclamation. Les réclamations concernant la perte ou la spoliation des... | |
 | Bibliography - 1890 - 288 pages
...de ce colis. « 4. Le payement de l'indemnité par l'ofGce expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard a l'office expéditeur le montant de l'indemnité... | |
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Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... 
