 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1848 - 848 pages
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés , el sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDKMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ccjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | 1850 - 1040 pages
...présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Achille-Edmond Halphen - France - 1851 - 622 pages
...des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets,...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - Dogs - 1852 - 498 pages
...des députés, et sanctionnée par nous cejourd hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets,...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...des députés, et sanctionnée par nous ccjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets,...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Légion d'honneur (France) - 1854 - 362 pages
...des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets...maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...tous autres, que les présentes ils garden* et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, cl pour les rendre plus notoires à tous, ils ¡es fassent...enregistrer partout où besoin sera; et, afin que « soit chose ferme et stable à toujours, nun» y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des... | |
 | Joseph Eugène de Gayffier - 1857 - 574 pages
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Augustin François Théry - Education - 1858 - 522 pages
...des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets ,...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
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DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier... 
