Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence du procureur général du roi. Fait et délibéré à Paris, le mercredi 16 septembre 1840, en la chambre du conseil, où siégeaient : M. Archives judiciaires: recueil complet des discussions législatives et des ... - Page 394 by Karl de baron Ketschendorf - 1869 - 480 pages Full view -
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